Qu’est-ce que la charge publique ?
Une charge publique est une personne qui, selon les responsables de l’immigration, dépendra du gouvernement pour l’argent et le soutien. Lorsque vous demandez une carte verte ou un visa, ils examineront des facteurs comme votre âge, votre revenu, votre santé, votre éducation et votre soutien familial.
Sur la base de ces informations, l’immigration pourrait refuser votre demande de carte verte ou votre entrée aux États-Unis. C’est ce qu’on appelle « motif d’irrecevabilité : charge publique ».
Votre utilisation de certains avantages publics sera également prise en considération.
Qu'est-ce que les prestations publiques ?
Les avantages publics sont une aide du gouvernement pour répondre à des besoins fondamentaux tels que les soins de santé, le logement, la nourriture ou l'argent. Ils peuvent provenir du gouvernement fédéral, de l’État ou du gouvernement local. Ils utilisent l’argent perçu des impôts.
Les avantages publics ne sont pas tous pris en compte dans la détermination de la charge publique.
Qu’est-ce que la règle finale sur la charge publique ?
La toute dernière règle du Département de la Sécurité Intérieure (DHS) sur les charges publiques entrera en vigueur le 23 décembre 2022. Cette règle stipule qu'il n'y a que deux types d'avantages publics qui peuvent être pris en compte dans la détermination de la charge publique.
Malgré les annonces récentes, il n’y a actuellement aucun changement à la règle de la charge publique. Vous pouvez toujours bénéficier des prestations publiques telles que les soins de santé, l'aide alimentaire et l'aide au logement. Les règles d'éligibilité restent actuellement les mêmes. Si le gouvernement des États-Unis apporte des changements, cela prendra du temps et vous aurez le temps de vous préparer.
Quels avantages publics font partie de la charge publique ?
Les deux avantages publics qui peuvent être pris en considération pour les frais publics:
1. Aide publique en espèces pour le maintien du revenu
- Revenu complémentaire de sécurité (SSI)
- Assistance temporaire pour les familles dans le besoin (TANF), aussi connue sous le nom de « bien-être »
- Aide en espèces de l’État et des collectivités locales, parfois appelée « assistance générale »
2. Soins de longue durée payés par le gouvernement
- Aide médicale (Medicaid) ou autre soutien de programme pour les soins de longue durée dans un foyer de soins ou un établissement de santé mentale
Les agents d’immigration ne peuvent pas examiner votre utilisation d’autres programmes gouvernementaux ou d’autres avantages publics. Ils ne peuvent pas non plus examiner les avantages que les membres de votre famille utilisent à moins que ces programmes ne constituent le seul revenu de votre famille.
Quels avantages publics ne font PAS partie de la charge publique ?
Les prestations publiques suivantes ne sont pas considérées comme faisant partie de la règle de la charge publique. Vous pouvez utiliser ces programmes sans que cela affecte votre statut d’immigrant.
- Medicaid (sauf pour les soins de longue durée)
- CHIP pour les enfants et les femmes enceintes
- Programmes d’alimentation et de nutrition
- SNAP, WIC, repas scolaires, banques alimentaires
- Aide au logement
- Section 8, logements sociaux, refuges
- Aide à la garde d’enfants
- Aide en espèces spéciale et à court terme, comme celle accordée après une catastrophe naturelle
À qui s’applique la règle de la charge publique?
L’utilisation des deux types d’avantages publics ci-dessus peut avoir une incidence sur votre statut d’immigrant aux États-Unis si vous faites une :
- Demande d'entrée aux États-Unis par le biais d'une demande de visa
- Demande de carte verte pour devenir résident permanent légal (LPR) au moyen du formulaire I-485
En règle générale, si vous deviez déposer un formulaire I-864, déclaration sous serment de soutien, avec votre demande de visa ou votre demande d’ajustement de statut, vous êtes soumis à la règle de la charge publique.
| Les demandeurs de carte verte doivent utiliser la nouvelle version du Formulaire I-485 avec la date 1/20/25 en bas à gauche du formulaire. Les parties 3 et 9 comportent des questions sur les exemptions de charge publique et les prestations publiques reçues. Si vous utilisez une ancienne version du formulaire après le 3 avril 2025, votre demande risque d'être refusée. |
À qui la règle de la charge publique ne s'applique-t-elle PAS ?
Vous pouvez bénéficier de tout type de prestations publiques, et cela n’affecte pas votre statut d'immigrant, si vous soumettez une demande pour :
- Statut de réfugié ou de demandeur d’asile
- TPS (statut de protection temporaire)
- DACA (action différée pour les arrivées d’enfants)
- Visa U ou T ou VAWA
- Statut spécial d’immigrant mineur
- Visa pour immigrant spécial irakien ou afghan
- Carte verte par le biais de l’asile, du statut de réfugié, d’un visa U ou T, du statut d’immigrant spécial mineur (SIJS) ou d’un visa pour immigrant spécial irakien/afghan (SIV)
- Renouvellement de la carte verte
- Citoyenneté des États-Unis naturalisée
D'autres catégories d'immigrants non répertoriées ici sont également exemptées de la règle de la charge publique. Consultez un avocat spécialisé en immigration pour savoir si vous appartenez à l’une de ces catégories.
La charge publique peut-elle encore m'affecter même si je suis exempté ?
- Certains titulaires d'une carte verte sont admissibles aux prestations publiques, mais le fait de recevoir certaines prestations publiques peut compliquer le parrainage des membres de la famille pour qu'ils viennent aux États-Unis.
- Si vous n'êtes pas citoyen américain et que vous quittez les États-Unis pendant plus de 6 mois, le gouvernement peut procéder à une détermination de charge publique. Nous vous suggérons de demander un avis juridique avant de quitter les États-Unis.
Faits utiles
- Les fonctionnaires de l'immigration doivent examiner toutes vos circonstances pour décider si vous êtes susceptible de devenir une charge publique.
- Une « déclaration sous serment de soutien » peut aider à démontrer que vous avez quelqu’un qui vous aidera et que vous ne deviendrez pas une charge publique.
- Vous avez le droit de démontrer pourquoi vous ne deviendrez pas une charge publique. Vous pouvez démontrer vos atouts, vos compétences, votre bonne santé et vos antécédents professionnels.
aide juridique
Il est important de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou d’un représentant accrédité si vous avez des questions ou des préoccupations. De nombreux organismes et avocats offrent des services juridiques gratuits ou peu coûteux.
Protecting Immigrant Families et Keep Your Benefits sont des sites web utiles pour trouver plus d’informations sur les charges publiques.
Les informations de cette page proviennent de USCIS, Protecting Immigrant Families, et d'autres sources fiables. Notre objectif est de proposer des informations faciles à comprendre et mises à jour régulièrement. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques.
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